Maj le 23/11/2022
Pêche réservée
Beaucoup de pêcheurs ont pu avoir la (désagréable) surprise de voir apparaître ce panneau, cloué sur un arbre au détour du cours d’eau du domaine privé…Mais que veut-il dire précisément..?
Tout d’abord c’est le mot « privé » qui doit vous interpeler : la propriété privée fait partie du droit français et induit que le propriétaire est chez lui. À ce titre, il peut interdire l’accès à sa propriété (c’est le fameux « Propriété Privée – Défense d’entrer »). Quand un propriétaire possède des terrains en bordure de cours d’eau du domaine privé (à la différence du « domaine public »), le sol lui appartient jusqu’au milieu du lit de la rivière. En tant que propriétaire, il est le seul à détenir le droit de pêche sur sa propriété. Il ne partagera pas son droit de pêche : c’est la pêche réservée (ou gardée). Vous violeriez son bon droit si vous étiez en action de pêche chez lui !
Réserve de Pêche
Ici, c’est la réglementation-pêche dont il s’agit : le législateur (le préfet) décide pour des raisons biologiques, morphologiques ou tout simplement pour préserver le poisson du prélèvement, d’interdire la pêche sur un secteur bien délimité. L’interdiction n’est plus due au « caprice » ou au bon droit d’un propriétaire, mais à une notion de préservation ou de conservation des espèces.
Les réserves de pêche , de par leur notion de préservation des espèces, peuvent concerner aussi bien le domaine public que privé.
Que risquons-nous ?
Dans les deux cas, nous risquons des poursuites judiciaires, mais pas au même titre :
- Vous avez pêché chez un particulier qui n’a pas partagé son droit de pêche : c’est la « pêche sur autrui ». Dans un premier temps, il faut que le propriétaire porte plainte à votre encontre. Vous risquez alors une amende de 2ème classe pour violation du droit d’autrui. Cette amende peut être d’un montant maximal de 150 euros. À cela s’ajoutera le préjudice subi par le propriétaire, dont l’officier du ministère public sera seul juge.
- Vous avez pêché dans une réserve de pêche : c’est une infraction au code de l’environnement. Vous risquez une amende de 4ème classe pour « Pêche en eau douce à la ligne, dans une réserve temporaire ». Cette amende peut être d’un montant maximal de 750 euros (pour une infraction commise de jour), 1500 euros lorsqu’elle est commise de nuit. À cela s’ajoutera la part de préjudice subi par la fédération de pêche et l’AAPPMA.
